En tant qu'intermédiaire financier, nous sommes tenus de nous conformer à la Loi sur le blanchiment d'argent ( AMLA ) et sommes surveillés par le VQF SRO. Une partie intégrante des obligations de diligence raisonnable comprend l'identification du contractant ( y compris les représentants légaux ) et des propriétaires bénéficiaires.

Un propriétaire bénéficiaire ultime ( UBO ) est une personne physique qui possède ou exerce un contrôle significatif sur une organisation. Une entreprise ou une entité juridique peut avoir un ou plusieurs UBOs. Un UBO est toujours une personne physique et cette personne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans l'entité.

Les propriétaires bénéficiaires ( UBO ) sont :

Les personnes qui détiennent 25 % ou plus des actions de l'entreprise.
Les personnes qui exercent autrement un contrôle effectif sur la société.

Personnes détenant 25 % ou plus des actions de la société ( UBO )

Dans une société, les personnes qui détiennent 25 % ou plus des actions de la société peuvent être considérées comme des propriétaires bénéficiaires ( UBO ).

Exemples

La "Société Exemple" a distribué toutes les actions entre quatre actionnaires à 25 % chacun. Cette répartition des bénéfices fait d'eux tous des UBOs de l'association. Ainsi, ils devraient tous être déclarés ( y compris les documents ). Si une seule personne détenait 25 % ou plus des actions, elle serait le seul UBO.
Tom est le seul membre qui finance la "Société Exemple" ( il possède 100 % des actions de la société ). Il n'a aucun rôle formel dans cette société, mais agit en tant que partie prenante externe. Dans ce cas, Tom est un UBO pour la "Société Exemple" en raison du contrôle réel ( y compris la revendication des bénéfices ) qu'il exerce sur la société.
Emma est la seule propriétaire du "Studio de Yoga Exemple". Ainsi, elle possède 100 % des actions et est le seul UBO du studio de yoga.

Si personne ne détient 25 % ou plus des actions de la société, alors les titulaires du contrôle ( UBO fictif ) doivent être spécifiés.

Personnes exerçant un contrôle effectif autrement ( titulaire(s) du contrôle - UBO fictif )

Si votre entreprise n'a pas de UBO, vous devez désigner un ou plusieurs UBO fictifs. Un UBO fictif est une personne physique qui peut effectivement contrôler l'entreprise et disposer des actifs correspondants.

Exemples

La "Société Exemple" compte plus de 150 actionnaires. Aucun actionnaire ne possède 25 % ou plus des actions. Cependant, le directeur général est autorisé à prendre des décisions et dispose des actifs existants. Le directeur général, dans ce cas, serait un UBO fictif.
L'association à but spécial "Organisation du Festival Exemple", organisée en tant que société simple, se compose de 5 membres. Tous possèdent 20 % des actions. Cependant, le directeur général est autorisé à prendre des décisions seul et dispose des actifs disponibles. Dans ce cas, le directeur général serait un UBO fictif.